Nos Services

SARL

EURL

Les règles de constitution relative à l´EURL sont identiques à celles de la SARL, excepté quelques particularités concernant l´associé. En effet ce dernier est toujours seul dans le cas de l´EURL que ce soit une personne physique ou morale.

De plus, la société EURL exerce l’activité économique en son propre nom et pour son propre compte, contrairement à l’entreprise individuelle ou l’activité se fait au nom et au compte de la personne physique elle même. Enfin, une EURL ne peut pas être l´associée unique de plusieurs autres EURL.

Dans les deux cas, l´équipe AST consulting est là pour vous aider dans votre démarche d´entreprenariat. Nous vous conseillons tout au long des étapes de constitution.

Micro entreprise

La Micro-entreprise est réservée aux entrepreneurs individuels. Elle offre un allègement des formalités et un régime fiscal ultra simplifié.

L´appellation « régime micro-entreprise » correspond à un dispositif ultra simplifié de détermination des bénéfices imposables. Le principal objectif du régime micro est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu´ils puissent se consacrer plus largement à leur activité. Codifié aux articles 50-0 et 102 ter, 1 du Code général des impôts, il est réservé aux entreprises individuelles, dont le chiffre d´affaires annuel n´excède pas :

• 76 300 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés, etc.);
• 27 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les professionnels relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).

Par ailleurs, ces entreprises doivent bénéficier de la franchise en base de TVA (76 300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d´hébergement ou 27 000 euros pour les autres prestations) ou être exonérées de TVA de par leur activité. En effet, l´option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l´exclusion du régime micro.

Ce régime s´applique de plein droit, sauf option pour un autre régime. Le régime « micro » ne concerne que la déclaration des bénéfices imposables ainsi que la TVA. Les entreprises placées sous ce régime ne sont cependant pas dispensées du paiement de la taxe professionnelle. Et si les entreprises placées sous le régime « micro » sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées, l´entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l´embauche de salariés.

Les avantages :

• Bénéfice imposable : Le bénéfice imposable est déterminé par l´administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
• 68 % du chiffre d´affaires pour les activités de vente et de d´apport de logement ;
• 45 % pour les autres activités relevant des BIC ;
• 25 % pour les BNC, avec dans tous les cas un minimum d´abattement de 305 euros.
• TVA : L´entrepreneur ne facture pas de TVA.



• Obligations fiscales et comptables simplifiées : Les obligations fiscales et comptables sont réduites à trois éléments :
• Tenue d´un livre-journal détaillant les recettes
• Tenue d´un registre récapitulatif par année, présentant le détail des achats
• Conservation de l´ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu´elles ont réalisés
• Obligations déclaratives réduites : Les obligations déclaratives sont également réduites :

Les entrepreneurs relevant du régime micro portent sur leur déclaration d´ensemble de revenus n°2042 le montant de leur chiffre d´affaires (BIC) ou de leurs recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins values réalisées ou subies au cours de l´année.

Ils joignent à cette déclaration un état simplifié indiquant le nombre de salariés de l´entreprise, le suivi des acquisitions et cessions d´immobilisations (prix, amortissement) et le montant brut des immobilisations détenues.

AST consulting vous propose de répondre à vos questions pour tout ce qui concerne le monde de l´entreprenariat individuel et vous aide ensuite à constituer votre Micro-entreprise.

Optimisation Fiscale

Afin de mener à bien votre projet, il vous faut parfois faire appel à des investissement/fonds extérieurs. Vous devez mettre en place une réelle stratégie pour convaincre les investisseurs en mettant en avant votre idée créative et surtout, sa rentabilité. Dans l´enthousiasme inhérent à l´action d´entreprendre, il est néanmoins important de mesurer les risques qu´entraine une tierce participation financière et les réduire au maximum. Garder un statut décisionnel et ne pas devenir salarié de sa propre entreprise, tels sont les points sur lesquels il vous faut être ferme.
Tout cela fait ainsi l´objet d´un long processus d´en moyenne 6 mois, durée pendant laquelle il vous faudra franchir de multiples étapes pour pouvoir obtenir les fonds nécessaires.
En complément à l´éloquence de votre projet, la maîtrise d´une méthodologie éprouvée et la connaissance approfondie des rouages financiers constituent des éléments décisifs pour faire de votre proposition, un partenariat.

AST consulting vous propose son expertise et son professionnalisme pour franchir ensemble toutes les étapes de votre recherche d´investisseurs et de votre projet dans son ensemble. Vous pourrez ainsi concentrer votre énergie sur votre activité et ses perspectives de développement.

Notre mission consiste à vous assister tout au long des étapes majeures suivantes :

1. Evaluation de votre dossier
• Cadrage de votre projet de recherche d´investisseurs
• Validation de votre business plan, consolidée par notre accès à des études, ressources et bases de données spécialisées
• Préparation des documents de présentation : B.P., Executive summary et slide-show
• Valorisation de votre entreprise et élaboration de l´argumentaire correspondant
• Détermination du montage financier adéquat
2. Recherche d´investisseurs
• Sélection des investisseurs partenaires cibles
• Prises de contact et reporting sur l´avancement
• Organisation et assistance lors des rencontres avec vos futurs investisseurs
• Structuration du tour de table (conditions financières et juridiques de l´investissement)
3. Due Diligence et Closing
• Coordination des différents intervenants (auditeurs, experts comptables, avocats d´affaires, banques, ...)
• Assistance dans la négociation de la valorisation et les conditions d´ouverture de votre capital (pacte d´actionnaires et systèmes anti-dilution, outils financiers, sortie des investisseurs ...)
• Choix du montage financier final
• Négociations finales et Closing

La Fiducie

Qu´est-ce que c´est ?

L´externalisation est un mode d´organisation orienté vers la performance et la sécurité. Elle consiste à transférer l´ensemble ou une partie de la gestion de certaines fonctions de l´entreprise vers un prestataire indépendant, en échange d´une garantie de qualité de service, à un prix prédéfini, dans le cadre d´un partenariat.
AST consulting vous propose donc ce service au niveau de la comptabilité. Ainsi, nous vous apportons un véritable outil de management pour optimiser votre structure en favorisant sa flexibilité et sa sécurité. Vous contrôlerez ainsi d´avantage votre entreprise.
Nous mettons à votre disposition une solution simple et économique pour la gestion comptable et administrative de votre société. Cette externalisation permettra de vous concentrer d´avantage sur le développement de votre entreprise et de faire des économies au niveau de vos coûts back-office.
Vous gardez cependant une totale maitrise de votre information financière et bénéficiez d´un engagement de qualité de notre part : fiabilité de l´information, respect des délais, disponibilité.

Pour répondre aux problématiques de nos clients, nous utilisons le logiciel PRC GAAP, désigné par le gouvernement pour préparer les rapports de comptabilité. Ainsi, selon la demande, nous sommes habilités à remettre à nos clients, des rapports financiers ou opérationnels sur une fréquence trimestrielle, mensuelle ou même journalière (sous logiciel IRFS ou US GAAP).

Notre process

Numérisation : Vous nous faites parvenir vos documents et dossiers d’activité (factures, dépenses, relevés bancaires, avis de paiement, etc.) pour que nous puissions saisir les pièces comptables.

Indexation : toutes les numérisations sont indexées.

Comptabilisation : les pièces comptables sont ensuite comptabilisées pour établir les états financiers conformément à vos besoins.

Transmission : L´ensemble de votre comptabilité vous est transmise chaque fin de mois.

Notre offre d´externalisation

• Bilan mensuel et bilan des taxes (TVA, taxe sur les affaires, taxe supplémentaire, taxe sur le revenu d´entreprise) sous régime national
• Bilan des déficits et bénéfices rédigé en anglais (mensuel)
• Bilan des taxes sur le revenu pour le personnel (le nombre d´effectif est inférieur à 20 personnes) (mensuel)
• L´envoi des bilans N°1 et N°3
• Certification sur les factures du TVA, enregistrement des taxes
• Tableau spécial de la déclaration sur la taxe des produits exportés et des formalités concernées auprès du bureau fiscal
• Enregistrement sur le reçu des monnaies étrangères
• Autres services :
• Vérification du type de taxes payées
• Carnet de facture
• Carte de l´agent fiscal
• Achat des factures
• Demande de déclaration électronique
• Ouverture de compte spécial destiné au paiement de taxe
• Demande du contribuable en statut TVA normal
• Demande du certificat électronique des factures de TVA
• Demande de franchise, si les produits exportés ne sont pas valables, ils ne seront pas obligatoirement retournés à l´expéditeur
• Demande de réduction de taxe pour les entreprises de production (Enterprise étrangère)
• Demande d´autorisation sur exportation non commerciale
• Impression de la liste des TVA
• Bilan mensuel de la gestion (sous la demande du client, rédigé en anglais)
• Rattraper les écarts manquants dans le compte précédent
• Gestion de caisse, comprenant rédaction et délivrance de facture, procédure auprès de la banque
• Avis sur les frais à payer et les frais à régler
• Examen annuel sur TVA
• Rédaction du bilan annuel et procédure pour les contrôles auprès de CCI, contrôle général
• Rédaction d´un tableau général sur la taxe sur le revenu, passage au contrôle annuel fiscal
• Assistance à déclaration de la taxe sur le revenu (si le revenu dépasse 120 000 RMB par an)
• Pour les employés chinois :
• procédure pour activer Sécurité Sociale, Pension de Retraite
• règlementation sur l´embauche et le licenciement
• Pour les employés étrangers, demande du permis de travail ainsi que son renouvellement, carte de séjour (il suffit d´atteindre le capital demandé si vous entreprenez un changement de licence)
• Enregistrement d´entreprise, changement de licence
• Rapport sur capital investi et réel
• Audit annuel
• Audit normal et spécifique
• Consultation

Notre Pack standard

SARL

Le statut juridique de la société à responsabilité limitée a connu un grand succès. Il en existe aujourd´hui près de 850000 en France. Ce succès est surtout dû à la facilité qu´offre ce statut pour limiter la responsabilité financière du créateur. Il est bien adapté aux petites et moyennes entreprises car il lie à la fois les avantages de la société de personnes (intuitu personae) et ceux de la société de capitaux (responsabilité limitée).

Son capital peut être librement choisi lors de la création. Cependant il devra être bloqué sur un compte bancaire jusqu´à l´obtention du Kbis. De ce fait, un montant minimum (env. 3000€) devra être libéré pour que la banque accepte d´ouvrir le compte. Chaque modification doit faire l´objet d´une parution au journal officiel, ce qui implique une certaine lourdeur administrative. Cette forme juridique convient si vous n´avez pas peur des tâches administratives, si vous disposez d´un capital de départ important et si vous souhaitez avoir une activité importante sur le sol français.

EURL

Les règles de constitution relative à l´EURL sont identiques à celles de la SARL, excepté quelques particularités concernant l´associé. En effet ce dernier est toujours seul dans le cas de l´EURL que ce soit une personne physique ou morale.

De plus, la société EURL exerce l’activité économique en son propre nom et pour son propre compte, contrairement à l’entreprise individuelle ou l’activité se fait au nom et au compte de la personne physique elle même. Enfin, une EURL ne peut pas être l´associée unique de plusieurs autres EURL.

Dans les deux cas, l´équipe AST consulting est là pour vous aider dans votre démarche d´entreprenariat. Nous vous conseillons tout au long des étapes de constitution.

Micro entreprise

La Micro-entreprise est réservée aux entrepreneurs individuels. Elle offre un allègement des formalités et un régime fiscal ultra simplifié.

L´appellation « régime micro-entreprise » correspond à un dispositif ultra simplifié de détermination des bénéfices imposables. Le principal objectif du régime micro est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu´ils puissent se consacrer plus largement à leur activité. Codifié aux articles 50-0 et 102 ter, 1 du Code général des impôts, il est réservé aux entreprises individuelles, dont le chiffre d´affaires annuel n´excède pas :

• 76 300 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés, etc.);
• 27 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les professionnels relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).

Par ailleurs, ces entreprises doivent bénéficier de la franchise en base de TVA (76 300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d´hébergement ou 27 000 euros pour les autres prestations) ou être exonérées de TVA de par leur activité. En effet, l´option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l´exclusion du régime micro.

Ce régime s´applique de plein droit, sauf option pour un autre régime. Le régime « micro » ne concerne que la déclaration des bénéfices imposables ainsi que la TVA. Les entreprises placées sous ce régime ne sont cependant pas dispensées du paiement de la taxe professionnelle. Et si les entreprises placées sous le régime « micro » sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées, l´entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l´embauche de salariés.

Les avantages :

• Bénéfice imposable : Le bénéfice imposable est déterminé par l´administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
• 68 % du chiffre d´affaires pour les activités de vente et de d´apport de logement ;
• 45 % pour les autres activités relevant des BIC ;
• 25 % pour les BNC, avec dans tous les cas un minimum d´abattement de 305 euros.
• TVA : L´entrepreneur ne facture pas de TVA.



• Obligations fiscales et comptables simplifiées : Les obligations fiscales et comptables sont réduites à trois éléments :
• Tenue d´un livre-journal détaillant les recettes
• Tenue d´un registre récapitulatif par année, présentant le détail des achats
• Conservation de l´ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu´elles ont réalisés
• Obligations déclaratives réduites : Les obligations déclaratives sont également réduites :

Les entrepreneurs relevant du régime micro portent sur leur déclaration d´ensemble de revenus n°2042 le montant de leur chiffre d´affaires (BIC) ou de leurs recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins values réalisées ou subies au cours de l´année.

Ils joignent à cette déclaration un état simplifié indiquant le nombre de salariés de l´entreprise, le suivi des acquisitions et cessions d´immobilisations (prix, amortissement) et le montant brut des immobilisations détenues.

AST consulting vous propose de répondre à vos questions pour tout ce qui concerne le monde de l´entreprenariat individuel et vous aide ensuite à constituer votre Micro-entreprise.

Optimisation Fiscale

La fiscalité est un élément incontournable dans la vie d´une entreprise. Cependant il existe de nombreux moyens légaux et efficaces pour réduire la taxation des entreprises et des particuliers. Notre équipe peut vous aider à construire des architectures fiscales pour alléger votre base et vos taux d´imposition.
Comme dans tous les services dispensés par AST consulting auprès des entreprises, le traitement des dossiers est scellé sous le secret professionnel afin d´instaurer avec nos clients, une relation de confiance.

La Fiducie

Qu´est-ce que la fiducie ?

La Fiducie est l´acte juridique par lequel une personne, le fiduciaire, rendue titulaire d´un droit patrimonial, voit l´exercice de ce droit limité par une série d´obligations. Parmi elles figure généralement l´obligation transférer le droit au bout d´une certaine période soit au fiduciant, soit à un tiers bénéficiaire (définition du professeur Witz).

Les opérations fiduciaires reposent donc sur la confiance que prête le fiduciant au fiduciaire.

La Fiducie est donc un contrat de transfert temporaire de propriété. Le fiduciaire devra rétrocéder le(s) bien(s) concerné(s) une fois ses obligations accomplies.

AST consulting est là pour répondre à vos questions et vous aider dans l´établissement de votre fiducie notamment dans les domaines suivants :

• Protection patrimoniale
• Succession
• Transmission-libéralités
• Fiducie-gestion
• Fiducie-sûreté